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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 109

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C


A la fin du troisième alinéa (2°) du paragraphe X de cet article, remplacer la référence :
712-5
par la référence
712-6