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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 114

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 SEPTIES


A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois