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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 119 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 68 TERDECIES |
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A la fin du texte proposé par le 2° du X de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 747-3 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
712-5
par la référence :
712-6