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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 120 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 68 QUINDECIES |
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Dans le texte proposé par le V de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 723-13 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à l'article 132-26-2
par les mots :
aux articles 132-26-2 et 132-26-3