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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 123 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 68 septdecies (Art. 723-22 du code de procédure pénale) |
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Après les mots :
à compter de la réception du recours,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-22 du code de procédure pénale :
la proposition est considérée comme rejetée.