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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 138

15 janvier 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, SCHOSTECK, HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 68 C

Après l'article 68 C, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs

Objet

Cet amendement a pour objet d'insérer une nouvelle section dans le projet de loi, afin de faire figurer dans le texte des dispositions sur l'application des peines relatives aux mineurs.