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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 141 15 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE, SCHOSTECK, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 C |
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Après l'article 68 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 727 du code de procédure pénale, après les mots : « le juge d'instruction, » sont insérés les mots : « le juge des enfants, ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 747-3 du code de procédure pénale est supprimé.
III. - L'article 763-8 du code de procédure pénale est abrogé.
IV. - La première phrase du second alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée.
V. - L'article 20-7 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° au premier alinéa, les mots : « 132-58 à 132-62 » sont remplacés par les mots : « 132-58 à 132-65 » ;
2° au dernier alinéa, les mots : « 132-63 à 132-70-1 » sont remplacés par les mots : « 132-66 à 132-70 ».
Objet
Amendement de coordination.