Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n°90, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, loin de son objectif initial (lutter contre la grande criminalité), fait dériver notre système pénal vers un système à l'anglo-saxonne (plaider coupable, système des repentis, etc…), sans présenter toutes les garanties pour les libertés individuelles ; il met en cause le principe d'égalité, l'accès à la justice, le respect de la présomption d'innocence et la garantie des droits de la défense, en contrariété avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Or, ce glissement s'est fait sans véritable concertation ni avec les professionnels de la justice (avocats, magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, OPJ…) ni avec les usagers de la justice et les associations de la société civile.

Au surplus, le présent texte nie particulièrement le travail parlementaire effectué au cours de la précédente législature sur la situation des prisons ; il occulte toute réflexion globale sur le sens de la peine et les objectifs de l'incarcération, notamment du point de vue de la réinsertion.

Les auteurs considèrent en conséquence que l'examen du texte doit être suspendu.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.