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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 145 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-73 du code de procédure pénale) |
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Compléter le quatorzième alinéa (10° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article ;
Objet
Amendement tendant à préciser expressément que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant, en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères, ne peuvent entrer dans le champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévue au 4ème alinéa de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 et visé par l'article 706-73.