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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 146 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 706-87 du code de procédure pénale) |
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-87 du code de procédure pénale.
Objet