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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 151 rect. 20 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste Article 1er (Art. 706-97 du code de procédure pénale) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République ou le juge qui a décidé de poursuivre sur le fondement de l'article 706-73 fait l'objet d'une procédure disciplinaire, lorsque les opérations menées sur ce fondement ont conduit à un non-lieu.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.