|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 153 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes opposés à l'extension du régime d'atténuation ou d'exemption de peine. Ces dispositions doivent être réservées aux formes les plus graves de la criminalité.