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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 156

19 janvier 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DREYFUS-SCHMIDT, BADINTER, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 7

Supprimer cet article

Objet

Amendement tendant à supprimer les adaptations introduites par cet article aux juridictions spécialisées en matière économique et financière, par coordination avec celles instaurées en matière de criminalité organisée.