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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 165 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 BIS B |
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Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 132-23 du code pénal, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art… En cas de condamnation à une peine privative de liberté, en matière correctionnelle, prononcée pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27, le juge peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale.
« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »
Objet
Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à prévoir une mesure non distincte de la peine qui en est assortie, laissée à l'appréciation du juge en matière correctionnelle et obligatoire en matière criminelle d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infraction d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.