|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 172 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 BIS B |
|||||||||
Dans le texte proposé par le paragraphe III de cet article pour l'article 706-47 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
222-32
par la référence :
222-31
Objet
Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article l'infraction d'exhibition sexuelle.