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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 174 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 16 bis C (Art. 706-53-2 du code de procédure pénale) |
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I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ayant fait l'objet
II - Supprimer les deuxième à septième alinéas du même texte.
ayant fait l'objet
II - Supprimer les deuxième à septième alinéas du même texte.
Objet
Amendement de coordination.