AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 16 bis C

(Art. 706-53-4 du code de procédure pénale)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

mentionnées à l'article 706-53-2

par les mots :

inscrites en vertu des dispositions prévues à l'article 16 bis B de la présente loi

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).