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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 178 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 16 bis C (Art. 706-53-4 du code de procédure pénale) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement
Objet
Amendement tendant à prévoir un délai de conservation des informations contenues au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de 30 ans pour les crimes mais pas pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement qui ne doivent l'être que pendant 20 ans (cf. amendement n° 179).