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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 180 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 16 bis C (Art. 706-53-5 du code de procédure pénale) |
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I. Supprimer le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-5 du code de procédure pénale
II. Supprimer le cinquième alinéa du même texte.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'obligation de justifier, tous les ans pour les délits et tous les six mois pour les crimes, de son adresse.