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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 183 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 16 bis C (Art. 706-53-10 du code de procédure pénale) |
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I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
le président de la chambre de l'instruction
par les mots :
la cour d'appel statuant en chambre du conseil
Objet
Amendement tendant à confier l'appel des décisions d'effacement ou de rectification des informations figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à la cour d'appel statuant en chambre du conseil.