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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 185

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 16 UNDECIES


I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route.

II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route, après les mots :

fixée par la juridiction

supprimer le reste de la phrase

Objet

La durée de la mise en fourrière ne dépend pas de la personne sanctionnée ; la voiture en tant que tel rapporte suffisamment à l'Etat pour que ce dernier puisse assurer les frais de la mise en fourrière.