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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 192 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 26 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, après les mots :
procureur de la République
insérer les mots :
par ordonnance motivée
Objet