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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 195 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 29 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer cette disposition introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui modifie l'article 77 du Code de procédure pénale afin de prévoir que le Procureur est informé du placement en garde à vue d'une personne « dans les meilleurs délais » sauf en cas de circonstances insurmontables, et non « dès le début » de cette mesure comme le prévoit le droit en vigueur issu de la loi du 15 juin 2000.