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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 197 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, est complétée par les mots : « après que la personne gardée à vue lui a été présentée ou a été présentée au juge d'instruction ».
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est supprimée.
Objet
Amendement tendant à prévoir que chaque fois qu'il y a prolongation de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République.