|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 202 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 30 |
|||||||||
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 70 du code de procédure pénale, après les mots :
procureur de la République
insérer les mots :
du lieu où la personne a été découverte est avisé du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Le procureur de la République
Objet
Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du mandat de recherche, le procureur de la République du lieu où la personne a été découverte est avisé dès le début de la mesure tandis que le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche serait avisé dans les meilleurs délais.