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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 206 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 40 (Art. 135-2 du code de procédure pénale) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale,remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai
Objet
Amendement de coordination.