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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 210

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 53 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par l'Assemblée Nationale, pour le procureur de la République de passer outre l'avis du juge d'instruction  en matière de placement en détention provisoire.