|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 211 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 54 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Disposition inutile : lorsque l'action publique est éteinte, le rôle du juge d'instruction est terminé.