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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 214

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 57 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la modification, adoptée par l'Assemblée Nationale, de l'article 399 du code de procédure pénale relatif au nombre de jours des audiences correctionnelles.