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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 219 rect. bis 22 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 61 (Art. 495-9 du code de procédure pénale) |
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Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut également inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle.
Objet
Amendement de repli tendant à permettre au tribunal, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, la possibilité de renégocier avec le procureur de la République, la personne concernée et l'avocat de ce dernier l'accord passé entre eux.