Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 225 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 81 QUINQUIES |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement réécrivant l'article 76 C.