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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 229 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pour un an, la création de toute nouvelle infraction pénale devra faire l'objet d'une évaluation préalable, justifiant la nécessité de cette création et appréciant l'impact des dispositions envisagées sur le droit en vigueur et l'activité des juridictions.
Objet
Alors que, particulièrement depuis deux ans, on assiste à une véritable inflation incontrôlée des infractions pénales, sans travail d'évaluation, il apparaît urgent d'instituer un moratoire à la création de nouveaux délits afin d'apprécier la pertinence des sanctions pénales existantes et les réformes à envisager à la lumière de cette évaluation.