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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 230 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 1er (Art. 706-73 du code de procédure pénale) |
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Supprimer le quatorzième alinéa (10° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés au délit de solidarité envers les étrangers, refusent a fortiori que cette infraction soit soumise à la procédure exceptionnelle prévue pour les infractions les plus graves.