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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 231

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


Article 1er

(Art. 706-73 du code de procédure pénale)


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent avec étonnement que le délit de corruption ne figure pas dans la liste des infractions les plus graves visées à l'article premier.

Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.