|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 233 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 3 allonge la liste des infractions pour lesquelles les dispositions sur les repentis s'appliquent. Il ne correspond pas aux critères d'une justice pénale juste, équitable et aux résultats incontestables.