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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 236

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


Article 7 ter

(Art. L. 650-5 du code de l'organisation judiciaire)


Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 650-5 dans le code de l'organisation judiciaire.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.