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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 239 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12 A) |
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Avant le chapitre IV du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « placé auprès du ministre de la justice » sont supprimés.
II. Le quatrième alinéa du même article est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le service est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :
« - un député et un sénateur élus respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« - un membre du Conseil d'Etat ;
« - un membre de la Cour de cassation ;
« - un membre de la Cour des comptes. »
III. Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer au service central de prévention de la corruption toute l'indépendance et la légitimité lui permettant de jouer un rôle plus important en matière de recherche ou d'analyse de la corruption et de bénéficier d'un pouvoir d'investigation.