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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 240 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :
Section…
De la désorganisation d'entreprise
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle infraction afin de réprimer les comportements délictueux commis par les chefs d'entreprise.