|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 256 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
|||||||||
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».
Objet
Cet amendement vise à améliorer la lutte contre l'homophobie.