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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 260 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « combattre le racisme », sont insérés les mots : « ou l'homophobie ».
II. - Dans ce même texte, après les mots : « raciale ou religieuse », sont insérés les mots : « ou leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les associations dont l'objet est de lutter contre l'homophobie puissent exercer les droits reconnus à toute partie civile à l'instar de celles qui luttent contre les discriminations à raison de l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.