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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 27 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Art. 695-46 du code de procédure pénale) |
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Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-46 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, par une décision motivée,