Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 270 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS |
Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Sauf en cas d'accord écrit de l'intéressé, le placement à l'isolement et le transfèrement d'un détenu sont décidés dans le respect de la procédure prévue à l'article additionnel après l'article 726 (cf. amendement n° 269).
« Le détenu qui entend contester la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement dont il est l'objet doit, dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le placement à l'isolement et le transfèrement soient décidés en présence de l'avocat du détenu. De plus, ils proposent que la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement puisse faire l'objet d'un recours de la part du détenu.