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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 271 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 81 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les raisons d'être de la l'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 subsistent toujours : l'allongement du délai de déclaration de naissance est toujours d'actualité pour des raisons liées à la configuration géographique de la Guyane, comme de la culture de certaines ethnies.