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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 272 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUDEAU et BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, après le mot : « obligation », le mot : « particulière » est supprimé.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.