|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 281 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER |
|||||||||
Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Les personnes détenues au travail sont affiliées au régime d'assurance chômage.
« II. - Elles bénéficient de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même