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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 285 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER |
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Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Le contrat de travail est rompu lors de la levée d'écrou, lors d'une mesure d'aménagement de peine qui en rend l'exécution impossible par le transfert dans un autre établissement.
« II. - Le contrat de travail est rompu suite à la démission de la personne détenue.
« III. - Il peut également être rompu à l'initiative de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ou de l'administration pénitentiaire représentée par le chef d'établissement, à la demande du concessionnaire, pour un motif réel et sérieux lié à l'activité de travail.
« IV. - Dans le cas prévu au III, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après entretien avec le détenu. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Le contrat de travail est rompu lors de la levée d'écrou, lors d'une mesure d'aménagement de peine qui en rend l'exécution impossible par le transfert dans un autre établissement.
« II. - Le contrat de travail est rompu suite à la démission de la personne détenue.
« III. - Il peut également être rompu à l'initiative de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ou de l'administration pénitentiaire représentée par le chef d'établissement, à la demande du concessionnaire, pour un motif réel et sérieux lié à l'activité de travail.
« IV. - Dans le cas prévu au III, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après entretien avec le détenu. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.