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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 38 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Dans le second alinéa du aa) du 4°de cet article, après les mots :
inobservation des lois et règlements
insérer les mots :
dans les conditions définies à l'article 121-3 du code pénal