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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 41 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 10 TER |
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(Pour coordination)
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 322-6 du code pénal, remplacer les mots :
quinze ans d'emprisonnement
par les mots :
quinze ans de réclusion criminelle