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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 44 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 BIS |
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Après le XIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
XIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article 434-41 du même code, après les mots : « terrestres à moteur, », insérer les mots : « d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, ».