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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 45

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16 BIS B


Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 706-47 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
222-32
par la référence :
222-31